Conditions générales de vente.
INNOCERTIS | Prestations de conseil entre professionnels
Version 3.0 du 18 octobre 2026 — applicable aux commandes qui la visent expressément et pour lesquelles elle a été communiquée et acceptée avant conclusion.
Les présentes conditions encadrent les missions d’innovation, d’évaluation technique, de normalisation et de développement international. Elles ne s’appliquent pas aux ventes de marchandises, qui font l’objet de conditions spécifiques. Le devis ou contrat de mission définit chaque engagement et peut adapter les dispositions ci-dessous par accord écrit des parties.
La consultation de ce site ne vaut pas acceptation de ces conditions : elles s’appliquent selon les modalités prévues à leur article 2.
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1Identification du prestataire
INNOCERTIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue des Rosiers, 31450 Labastide-Beauvoir, France, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 995 072 527, représentée par son président Maxime Duran, ci-après « INNOCERTIS ».
SIREN : 995 072 527. SIRET : 995 072 527 00014. TVA intracommunautaire : FR10 995072527. EORI : FR995072527. Courriel : mduran@innocertis.com. Téléphone : +33 7 75 76 30 35.
2Champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». Elles ne sont pas destinées aux consommateurs. Les marchés publics et les prestations soumises à un régime légal spécifique nécessitent des conditions particulières adaptées.
Les CGV sont communiquées avant la commande, en annexe du devis ou du contrat, sur un support permettant leur conservation. Le Client les accepte par la signature du devis ou du contrat qui identifie leur version et constate leur remise, ou par une confirmation écrite identifiant cette version. Un lien internet peut faciliter leur consultation ; leur seule mention sur un devis ou leur seule présence sur un site ne dispense pas INNOCERTIS de prouver leur communication et leur acceptation. Les conditions particulières peuvent être acceptées par signature électronique ou échange de courriels non équivoque.
Les conditions particulières négociées, le contrat de mission et ses avenants priment sur les CGV pour les points qu’ils règlent expressément. Les conditions d’achat du Client ne sont acceptées par INNOCERTIS que par accord écrit ; en cas de conditions générales contradictoires, les règles de l’article 1119 du Code civil s’appliquent. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas une commande en cours sans accord du Client.
Les dispositions impératives protégeant certains professionnels restent applicables. Pour un contrat conclu hors établissement, lorsque le Client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale, INNOCERTIS examine l’application de l’article L221-3 du Code de la consommation. Lorsqu’il s’applique, les informations légales, un exemplaire du contrat et le formulaire de rétractation sont remis ; le délai de rétractation de quatorze jours et, sauf exception légale, l’interdiction de recevoir un paiement pendant sept jours sont respectés. Tout commencement avant la fin du délai de rétractation suppose les demandes et informations exigées par la loi. Les articles 7 et 14 s’appliquent sous ces réserves.
3Offre et formation de la commande
Sauf durée différente mentionnée dans l’offre, les devis sont valables trente jours calendaires. La commande est formée par l’acceptation écrite de l’offre d’INNOCERTIS, sans modification de son contenu. Une acceptation comportant une modification constitue une nouvelle proposition à confirmer par INNOCERTIS.
L’offre précise l’objet, le périmètre, les exclusions, les livrables, le prix ou sa méthode de calcul, le calendrier, les contributions attendues du Client et l’échéancier. Le démarrage est subordonné à la réception de l’acompte exigible, des informations nécessaires et, le cas échéant, des autorisations requises.
Aucun achat auprès d’un tiers, engagement au nom du Client, dépôt de titre, commande de laboratoire ou représentation douanière n’est réalisé sans mandat ou autorisation écrite précisant les pouvoirs et limites correspondants. Une mission de mise en relation ou de coordination ne rend pas INNOCERTIS vendeur des marchandises facturées directement par un tiers.
4Périmètre et exécution des missions
Les prestations peuvent concerner le développement de produits ou procédés, la structuration technique d’inventions, la coordination avec un conseil en propriété industrielle, la préparation d’évaluations ou certifications, les essais et dossiers techniques, la normalisation, les outils métiers et le transfert de savoir-faire à l’international. Seules les prestations expressément convenues sont dues.
INNOCERTIS accomplit ses missions avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens, sous réserve des engagements précis de livraison et de conformité au périmètre convenus au contrat. Les décisions de brevetabilité, de délivrance de titres, d’évaluation, de certification, d’autorisation ou de financement relèvent des organismes compétents ; leur obtention n’est pas une condition du paiement des travaux réalisés.
L’accompagnement relatif aux brevets est technique. Les actes et consultations réservés aux professionnels habilités, notamment la rédaction juridique des revendications et le dépôt pour le compte d’autrui, sont confiés au conseil en propriété industrielle ou à l’avocat choisi. INNOCERTIS ne remplace ni un organisme certificateur ni un bureau de contrôle.
Sauf engagement écrit distinct, les prestations n’incluent pas la maîtrise d’œuvre, la conception ou le dimensionnement d’un ouvrage, le contrôle d’exécution, la direction de chantier ni une mission relevant d’une assurance construction obligatoire. Aucune clause ne permet d’écarter les responsabilités impératives qui résulteraient de la mission réellement exécutée.
Les dates d’exécution tiennent compte des contributions du Client et des délais annoncés par les tiers. Tout retard est signalé avec ses conséquences prévisibles et un calendrier actualisé. Le retard d’un tiers n’exonère pas INNOCERTIS d’un manquement dans sa propre sélection, coordination ou surveillance lorsque ces tâches relèvent de la mission.
L’offre distingue, si nécessaire, les délais d’intervention d’INNOCERTIS des délais d’instruction des organismes. Elle fixe les réunions, itérations, réponses aux observations et périodes de suivi incluses. À défaut de précision, la remise du livrable convenu inclut la correction des écarts qui lui sont imputables, mais aucun suivi illimité jusqu’à une décision d’un tiers. Une évolution ultérieure de norme, réglementation ou doctrine d’évaluation ne crée pas d’obligation de veille ou d’actualisation après la fin de mission, sauf engagement exprès. INNOCERTIS demeure tenue d’alerter sur les évolutions connues pertinentes pendant sa mission.
Une demande supplémentaire, une modification du produit étudié, un nouveau pays, une série d’essais additionnelle ou une nouvelle version de dossier non comprise dans l’offre fait l’objet d’un avenant ou devis accepté avant réalisation. Aucune tâche hors périmètre n’est réputée incluse par le seul fait d’échanges préparatoires.
5Contributions du Client et partenaires
Le Client désigne un interlocuteur habilité à arbitrer et transmet en temps utile des informations exactes, complètes et utilisables, ainsi que les échantillons, documents, accès et autorisations nécessaires. Il signale les contraintes de confidentialité, de sécurité, de réglementation et de calendrier connues. INNOCERTIS alerte sur les incohérences manifestes constatées dans les éléments reçus.
Le Client demeure responsable de ses décisions d’investissement, de fabrication, de commercialisation et de mise en œuvre. Il vérifie que l’utilisation des recommandations correspond aux hypothèses et au domaine d’emploi convenus. Toute évolution significative des données ou conditions d’usage nécessite une nouvelle analyse.
En cas de défaut de coopération empêchant réellement la mission, INNOCERTIS adresse une demande écrite précisant les éléments attendus et leurs conséquences. À défaut de régularisation dans les huit jours calendaires suivant réception, elle peut suspendre les tâches affectées si le manquement est suffisamment grave. Les délais sont adaptés à la durée du blocage et aux disponibilités raisonnables annoncées lors de la reprise. Les travaux réalisés restent dus ; les frais externes autorisés et non récupérables sont justifiés. Aucune période d’attente n’est facturée comme du travail réalisé. Les journées expressément réservées relèvent de l’article 14. Toute remobilisation payante fait l’objet d’un accord préalable. Si le blocage persiste trente jours après suspension, la procédure de l’article 14.4 peut être engagée.
INNOCERTIS peut recourir à des intervenants spécialisés soumis à des obligations appropriées de confidentialité. Elle reste responsable des prestations qu’elle sous-traite dans le cadre de son propre contrat. Les organismes ou fournisseurs contractant directement avec le Client restent responsables de leurs prestations ; INNOCERTIS conserve la responsabilité de ses propres obligations de coordination.
Pendant la mission et douze mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou par personne interposée, les salariés ou intervenants qu’INNOCERTIS lui a présentés dans le cadre de la mission, sauf accord écrit d’INNOCERTIS. Cette interdiction ne vise pas les candidatures spontanées ni les réponses à une offre d’emploi publique.
Les essais, déplacements et interventions sur site sont organisés dans des conditions de sécurité adaptées. Un accès dangereux ou une instruction illicite peut être refusé, avec information du Client et recherche d’une solution alternative.
6Prix, frais et prestations de tiers
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf devise expressément convenue. Les taxes applicables sont ajoutées sur facture. Les tarifs unitaires, remises et modalités de calcul sont indiqués dans le devis : forfait, taux horaire, tarif journalier ou rémunération mensuelle. La durée d’une journée et les modalités de décompte du temps sont précisées dans l’offre ; les fractions de journée sont facturées selon les modalités convenues.
Les prix acceptés sont fermes pour le périmètre et la durée du contrat. Toute révision, notamment pour un contrat renouvelé, doit être prévue par une formule contractuelle ou acceptée par écrit. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse. Les remises négociées sont portées au devis ou à la facture.
Sauf inclusion explicite dans le prix, les frais de déplacement, hébergement, traduction, laboratoire, organisme d’évaluation, cabinet de brevets, transport, assurance transport et formalités sont exclus. Ils sont commandés et réglés directement par le Client ou refacturés après son accord, sur justificatifs et selon les modalités convenues. Leur financement peut faire l’objet d’une provision préalable. Une rémunération de coordination doit être annoncée dans l’offre.
7Paiement des prestations de conseil
7.1 Missions ponctuelles ou d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Sauf échéancier particulier accepté au devis, les missions d’une durée prévisionnelle inférieure ou égale à trois mois suivent les modalités ci-après : un acompte de 50 % du prix total, augmenté de la TVA applicable, est facturé à la commande et payable à réception de la facture, avant démarrage. Les 50 % restants sont facturés à l’achèvement de la mission et payables à réception de la facture. Les sommes versées constituent des acomptes sur prix et non des arrhes.
La mission est achevée lors de la remise des livrables ou de la réalisation des interventions expressément prévues à l’offre. La clôture ne dépend pas d’une décision ultérieure de brevet, certification, évaluation, normalisation ou commercialisation, sauf si l’offre inclut expressément des travaux jusqu’à cette décision ; les périodes d’attente et échanges ultérieurs sont alors précisés dans l’échéancier.
7.2 Missions longues. Une mission dont la durée prévisionnelle excède trois mois est facturée mensuellement, selon l’avancement au forfait, le temps réalisé en régie ou la rémunération mensuelle convenue. Les factures mensuelles sont payables à réception. L’offre précise l’acompte de démarrage et son imputation. À défaut de précision, l’acompte est fixé à 50 % du prix prévisionnel total et déduit au prorata de chaque facture d’avancement ; le total facturé, acompte compris, ne dépasse pas le prix convenu hors avenants.
Pour une mission sans prix total défini, à durée indéterminée ou en régie sans volume garanti, l’acompte de démarrage est égal à 50 % du premier mois estimé dans l’offre et déduit de la première facture mensuelle. Le contrat précise les taux et, le cas échéant, le plafond de dépenses autorisé. Aucune facturation ne vaut autorisation de dépasser ce plafond.
7.3 Adaptations négociées. Tout délai de paiement différent doit figurer au devis ou au contrat accepté, dans les plafonds légaux applicables. La facturation mensuelle ne signifie pas automatiquement paiement à trente jours. Les factures indiquent une date d’échéance déterminée. La rémunération des missions de conseil à l’export suit ces règles de prestations.
8Modalités de règlement, retard et suspension
Les paiements s’effectuent par virement sur le compte indiqué sur la facture. En cas de changement de coordonnées bancaires, le Client vérifie ces coordonnées auprès d’un interlocuteur habituel par un canal distinct du message annonçant le changement. Sauf stipulation contraire du devis, les frais bancaires et de change sont à la charge du Client, de sorte qu’INNOCERTIS reçoive l’intégralité du montant facturé ; pour les virements hors zone SEPA, l’option de frais « OUR » est utilisée.
Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités sur les sommes TTC impayées. Le taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ; il est déterminé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le calcul est effectué au prorata du nombre de jours de retard sur une base de 365 jours.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.
En cas de retard persistant, INNOCERTIS peut suspendre les prestations après mise en demeure identifiant les sommes dues et restée infructueuse pendant huit jours calendaires. Le démarrage subordonné à un paiement préalable reste bloqué tant que celui-ci n’est pas reçu. Les conséquences calendaires de la suspension sont notifiées. La résolution pour impayé suit l’article 14.
Une contestation motivée doit être communiquée rapidement ; les montants non contestés restent payables à l’échéance. Les parties examinent de bonne foi la partie contestée.
9Livrables et vérification
Les livrables sont remis dans les formats prévus à l’offre. Le Client dispose de quinze jours calendaires à compter de leur remise pour communiquer des réserves écrites et précises sur leur conformité au périmètre convenu. À défaut, ils sont réputés acceptés pour les éléments vérifiables lors de cette remise, sans renonciation aux recours légaux ni aux défauts non décelables à ce stade.
INNOCERTIS corrige sans supplément les écarts au périmètre convenu qui lui sont imputables. Une évolution de besoin ou demande nouvelle fait l’objet d’un avenant. La vérification ne peut différer les échéances au-delà des règles légales ; les droits relatifs à une inexécution réelle demeurent réservés.
Les livrables sont utilisés dans leur version complète, avec leurs hypothèses, limites et références, pour l’usage convenu. Le Client peut les transmettre à ses équipes, conseils, laboratoires, organismes évaluateurs et partenaires ayant besoin d’en connaître pour le projet, sous confidentialité appropriée. Leur utilisation pour un autre produit, site, pays ou usage nécessite de vérifier leur pertinence. Une modification ou citation partielle ne doit pas attribuer à INNOCERTIS une conclusion qu’elle n’a pas formulée.
10Propriété intellectuelle, inventions et outils métiers
Chaque partie conserve ses droits sur ses connaissances, documents, données, méthodes, logiciels et inventions antérieurs ou développés indépendamment. Les droits des tiers, notamment sur normes, logiciels et bases documentaires, restent soumis à leurs licences. Le Client autorise les usages strictement nécessaires des éléments qu’il remet et garantit disposer des droits correspondants.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre des livrables concernés, INNOCERTIS concède au Client, pour les besoins du projet identifié au devis et de son exploitation, une licence non exclusive portant sur les droits suivants : reproduction sur supports papier et numériques ; représentation et communication aux destinataires autorisés ; adaptation, traduction et intégration dans les dossiers techniques ou commerciaux du projet. Cette licence est consentie dans le monde entier pour la durée légale de protection et son prix est compris dans celui de la prestation. Le Client peut en faire bénéficier ses salariés, conseils, laboratoires, organismes évaluateurs, sous-traitants et partenaires intervenant pour le projet, dans la limite de cet usage et sous confidentialité appropriée. Il veille au respect de ces limites. La licence n’autorise ni la revente autonome des livrables ou outils génériques ni leur exploitation pour un autre projet sans accord. Avant paiement complet, les communications strictement nécessaires à la vérification des livrables et à l’instruction du dossier convenu sont autorisées, sans permettre une exploitation commerciale autonome. Les droits moraux et les droits des tiers demeurent réservés.
Les méthodes, bibliothèques, modèles, calculateurs génériques, algorithmes et savoir-faire réutilisables demeurent à leur titulaire. Lorsqu’un élément générique appartenant à INNOCERTIS est incorporé au livrable, la licence ci-dessus comprend les droits strictement nécessaires à l’utilisation de ce livrable pour le projet, sans droit d’extraction, de commercialisation autonome ni de remise du code source. Tout élément tiers soumis à des restrictions affectant l’usage convenu est identifié avant son incorporation et soumis à l’accord du Client. INNOCERTIS peut réutiliser son expérience et ses connaissances générales, sans divulguer ou réutiliser les données confidentielles, formulations, inventions ou solutions spécifiques du Client. INNOCERTIS s’assure de disposer des droits nécessaires sur les contributions de ses intervenants.
Toute cession exclusive, remise de code source, droit de maintenance, licence logicielle ou déploiement d’application fait l’objet de conditions particulières définissant les droits, destinations, territoires, durée, prix, composants tiers et modalités de remise. L’hébergement, les abonnements SaaS et la maintenance ne sont pas inclus sauf accord dédié.
Pour une mission susceptible de produire une invention ou un savoir-faire industriel nouveau, un accord spécifique est conclu avant les travaux inventifs : titularité, contributions, éventuelle copropriété, droits d’exploitation, coûts de dépôt et maintien, confidentialité et cessions nécessaires. Les droits d’inventeur et règles impératives sont respectés. Les présentes CGV ne constituent pas à elles seules une cession globale des inventions futures ; l’accompagnement de la protection d’une invention du Client ne transfère pas cette invention à INNOCERTIS.
11Confidentialité, données personnelles et outils numériques
Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Leur accès est limité aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à des obligations adaptées. Sont exclues les informations déjà publiques sans violation, déjà détenues légitimement, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.
La confidentialité s’applique pendant la mission et cinq ans après sa fin. Pour les secrets d’affaires et informations relatives à une invention non publiée, elle perdure aussi longtemps que l’information conserve ce caractère. Une divulgation légalement exigée est limitée au nécessaire et précédée d’une information de l’autre partie lorsque la loi le permet. Un accord de confidentialité plus protecteur convenu séparément prime.
INNOCERTIS ne cite pas le nom, le logo, les résultats ou les produits du Client comme référence commerciale sans son autorisation écrite. Elle ne communique pas les informations confidentielles du Client à un service public d’intelligence artificielle ni à un fournisseur autorisé à les réutiliser pour entraîner ses modèles sans accord écrit spécifique et garanties adaptées.
INNOCERTIS, identifiée à l’article 1, est responsable des traitements de données de contact et de gestion de ses prospects, clients et interlocuteurs. La préparation et l’exécution d’un contrat avec une personne physique reposent sur les mesures précontractuelles ou le contrat ; la gestion des interlocuteurs d’une personne morale et la défense des droits reposent sur son intérêt légitime à organiser et sécuriser ses relations professionnelles ; la facturation et la conservation comptable reposent sur ses obligations légales. Les données sont destinées aux personnes habilitées d’INNOCERTIS et, pour leurs seules attributions, aux prestataires informatiques, comptables, banques, conseils, organismes concernés par la mission et autorités habilitées. Les données nécessaires sont limitées à ces finalités ; leur absence peut empêcher l’établissement ou l’exécution de la relation.
Les données de gestion contractuelle sont conservées pendant la relation puis, en archivage limité, en principe cinq ans à compter de sa fin, sous réserve des délais de prescription, d’un litige ou d’une obligation de conservation différente. Les pièces comptables et justificatifs correspondants sont conservés dix ans conformément aux obligations légales. Les données de prospection sont conservées trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ; celles d’anciens clients utilisées en prospection, trois ans après la fin de la relation ou le dernier contact émanant du client. Les données peuvent être conservées plus longtemps dans la seule mesure nécessaire à un contentieux ou à une obligation légale.
Les personnes peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation et, selon la base légale et les conditions du RGPD, exercer leur droit d’opposition ou de portabilité, à mduran@innocertis.com ou à l’adresse du siège. L’opposition à la prospection peut être exercée à tout moment. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Tout transfert hors Espace économique européen est encadré par un mécanisme légal approprié ; les personnes sont informées des pays et garanties applicables lorsqu’un tel transfert les concerne. Ces garanties peuvent être demandées au même contact. Ces traitements de gestion ne donnent pas lieu à une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires.
Si la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant traitement. Il précise les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, éventuels transferts hors Espace économique européen et modalités de restitution ou suppression. Les CGV ne valent pas autorisation générale de tels transferts.
12Éthique, indépendance et représentation technique
INNOCERTIS agit avec intégrité, confidentialité et transparence. Elle identifie les conflits d’intérêts pertinents et informe le Client des fonctions ou mandats susceptibles d’affecter la mission. Les mesures de prévention, abstention ou adaptation sont convenues ; une mission incompatible peut être refusée ou interrompue selon l’article 14.
Un mandat exercé dans une instance technique ne confère aucun pouvoir de garantir une décision favorable ni d’utiliser des informations confidentielles de l’instance au bénéfice du Client. La représentation respecte les règles de fonctionnement, d’impartialité et de concurrence applicables. Aucune rémunération n’est liée à une influence indue ou à une décision personnelle dans une instance.
Les parties respectent les règles anticorruption, les restrictions d’exportation, embargos et sanctions applicables. INNOCERTIS peut demander les justificatifs nécessaires et suspendre une opération présentant un risque documenté de violation, après information du Client lorsque cela est permis.
13Responsabilité et assurance
INNOCERTIS répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés au Client par un manquement imputable à ses obligations contractuelles. Les dommages indirects ne sont pas indemnisables.
SOUS RÉSERVE DES EXCEPTIONS CI-DESSOUS, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE CUMULÉE D’INNOCERTIS POUR UNE COMMANDE EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL HORS TAXES DE CETTE COMMANDE. POUR UN CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE SANS MONTANT TOTAL DÉFINI, LE PLAFOND CORRESPOND AUX HONORAIRES HORS TAXES PAYÉS OU DUS AU TITRE DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR ; SI LE CONTRAT A MOINS DE DOUZE MOIS, IL EST RETENU LE MONTANT PAYÉ OU DÛ DEPUIS SON DÉBUT.
Ces limites et exclusions ne s’appliquent pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde ni aux responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger. Elles ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle. Un plafond distinct peut être négocié pour une mission présentant des risques particuliers.
Les montants dus au titre du prix, des restitutions légalement exigibles ou des corrections de livrables prévues au contrat ne sont pas assimilés à des dommages soumis au plafond. Les conséquences imputables à une mauvaise utilisation, à des données inexactes ou à une intervention non maîtrisée d’un tiers sont appréciées selon leur contribution réelle au dommage, sans exonérer INNOCERTIS de sa propre faute.
Le Client peut demander l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle applicable à la mission. Une intervention nécessitant une assurance, une extension géographique ou une garantie particulière doit être vérifiée avant engagement. Les présentes CGV ne constituent pas une attestation de couverture.
14Report, annulation et résiliation
14.1 Report. Toute demande de report est adressée par écrit ; un report n’est acquis qu’après accord sur ses conditions et le nouveau calendrier. Les travaux réalisés et engagements externes autorisés, justifiés et non annulables restent dus. Pour une journée expressément réservée, un report demandé moins de dix jours ouvrés avant sa date peut donner lieu à une indemnité de désorganisation de 25 % de son prix HT ; ce taux est de 50 % si la demande intervient moins de trois jours ouvrés avant la date. Elle indemnise l’immobilisation du créneau initial, distincte de la prestation exécutée à la nouvelle date ; elle ne se cumule pas avec une indemnité d’annulation du même créneau. Elle n’est pas due en cas de force majeure, de faute d’INNOCERTIS ou d’exercice d’un droit légal. Les parties peuvent convenir par écrit de sa réduction ou de sa suppression. Aucun report ne permet de facturer deux fois une même prestation.
14.2 Annulation à l’initiative du Client. Hors rétractation légale ou résiliation justifiée par un manquement d’INNOCERTIS, le Client règle les travaux réalisés et les engagements externes autorisés, justifiés et non récupérables. Pour une intervention réservée annulée moins de dix jours ouvrés avant sa date, une indemnité égale à 50 % du prix des seules journées annulées est due ; ce taux est de 100 % pour une annulation moins de trois jours ouvrés avant la date.
Cette indemnité ne s’applique qu’aux journées expressément réservées. Elle ne porte pas sur la totalité du contrat et ne se cumule pas avec le prix d’une prestation exécutée ou une autre indemnité couvrant le même préjudice. Les acomptes sont imputés sur le décompte de clôture ; un éventuel excédent est remboursé dans les trente jours.
14.3 Missions dans la durée. Le contrat fixe sa durée et ses conditions de renouvellement ; aucune reconduction tacite n’est présumée. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié avec un préavis écrit de trente jours, augmenté si un délai raisonnable ou les règles applicables à une relation commerciale établie l’exigent. Les prestations exécutées pendant ce préavis sont dues. Les contrats à durée déterminée suivent leur terme ou les conditions de sortie expressément négociées.
14.4 Manquement. Chaque partie peut mettre fin au contrat pour un manquement substantiel de l’autre à l’un des engagements suivants : paiement des sommes exigibles ; remise des informations, accès ou décisions indispensables à l’exécution ; réalisation des prestations et remise de livrables conformes au périmètre convenu ; respect des droits de propriété intellectuelle ; confidentialité ; respect des obligations légales applicables à l’opération. La partie lésée adresse une mise en demeure visant expressément la présente clause résolutoire, décrivant le manquement, la régularisation attendue et la fin du contrat encourue. À défaut de régularisation dans les quinze jours calendaires suivant sa réception, la partie lésée peut notifier la résolution ou la résiliation pour l’avenir, selon la nature du contrat. Les droits de résolution judiciaire ou unilatérale dans les conditions légales demeurent réservés.
À la clôture, INNOCERTIS remet les travaux réalisés et utilisables selon les droits convenus, restitue les éléments appartenant au Client et établit le décompte des prestations, frais et acomptes. En cas d’empêchement imputable à INNOCERTIS, les prestations non réalisées ne sont pas facturées et les acomptes correspondants sont remboursés ; les recours du Client restent réservés.
15Force majeure et difficultés exceptionnelles
Un événement ne constitue une force majeure que s’il répond aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée avertit rapidement l’autre, décrit l’impact et prend les mesures raisonnables pour le limiter. Une hausse de prix, un retard de fournisseur ou une difficulté de trésorerie ne constitue pas automatiquement une force majeure.
L’empêchement temporaire suspend les obligations affectées. S’il se prolonge plus de trente jours calendaires ou rend la poursuite sans utilité, les parties recherchent une adaptation ; chacune peut mettre fin aux obligations inexécutées conformément à la loi. Les travaux réalisés et utilisables restent dus, et les acomptes non affectés à des prestations ou frais dus sont restitués.
En cas de changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties se rapprochent pour examiner les adaptations possibles dans le cadre de l’article 1195 du Code civil. Aucune modification unilatérale de prix n’est autorisée par les présentes CGV.
16Droit applicable et règlement des différends
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives et des règles de droit international privé applicables.
Les parties recherchent une solution amiable dans les trente jours suivant la notification motivée d’un différend. Cette démarche n’interdit pas une mesure urgente, conservatoire ou de recouvrement, et ne suspend pas les délais de prescription sauf accord conforme à la loi.
POUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE TOULOUSE SONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS. POUR LES AUTRES CLIENTS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.
Pour les contrats internationaux, une clause de juridiction ou d’arbitrage adaptée peut être convenue dans les conditions particulières, selon le pays et les perspectives d’exécution. Une version étrangère acceptée doit être préparée pour les clients concernés ; la langue faisant foi est celle expressément convenue au contrat.
17Preuve et dispositions finales
Pour les délais contractuels exprimés en jours ouvrés, sont retenus les lundis à vendredis hors jours fériés au lieu du siège d’INNOCERTIS. Les notifications de suspension, mise en demeure ou fin de contrat sont adressées par un moyen permettant d’établir leur contenu et leur réception, notamment lettre recommandée, lettre recommandée électronique ou courriel dont la réception est confirmée. Les simples échanges de suivi peuvent intervenir par courriel.
Les devis, courriels d’acceptation, avenants et signatures électroniques constituent des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le signataire du Client déclare être habilité à engager celui-ci. Chaque partie conserve la version des CGV acceptée et les documents contractuels sur un support durable.
La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres stipulations lorsque le contrat peut subsister. Le défaut d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir. Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de paiement et les dispositions destinées à survivre à la mission demeurent applicables après sa fin.
Mention à intégrer au devis
« Le Client reconnaît avoir reçu, avant son acceptation du présent devis, les conditions générales de vente INNOCERTIS version 3.0 du 18 octobre 2026, annexées au devis, en avoir pris connaissance et les accepter. Les conditions particulières expressément convenues dans le devis priment pour les points qu’elles règlent. Le Client est notamment informé des conditions de paiement, de report et d’annulation, de propriété intellectuelle et de limitation de responsabilité. POUR LES PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE TOULOUSE SONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES. »
Client et signataire habilité : ____________________ Date : ____________________
Signature ou acceptation électronique : __________________________________________